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DALO : C’est Quoi ? Pour Qui ?

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Lorsque l’on effectue une demande de logement social, c’est souvent car nous nous trouvons dans une situation délicate, par exemple car nous éprouvons des difficultés à nous loger dans  le secteur privé (faibles revenus , contrat de travail précaire, absence de garant, etc..). Difficile donc, voire impossible de répondre à toutes les exigences imposées par les propriétaires, notamment dans certaines régions telle qu’en Ile de France.

Et pour certains, c’est encore plus compliqué.

Ils se trouvent dans un logement totalement insalubre, ou vivent à cinq dans un studio… ou bien même n’ont aucun logement : hébergé en centre ou chez des amis… quand d’autres n’ont pas d’autres choix que de loger dans la rue.

Le Droit au Logement Opposable (DALO) a justement été instauré pour les personnes qui se trouvent dans les situations les plus critiques. C’est un recours qui peut être utilisé afin d’obtenir plus rapidement un logement social et donc de débloquer la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez. Pour en bénéficier, il faut respecter quelques conditions afin que sa demande soit reconnue comme urgente.

Vous pouvez y prétendre si :

  • vous êtes de nationalité française ou si vous disposez d’un droit ou titre de séjour valide.
  • si vous ne pouvez actuellement pas vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
  • si vous répondez aux conditions d’accès à un logement social.

Et que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez effectué une demande de logement social depuis un délais anormalement long mais aucun bien adapté ne vous a été proposé ;
  • Vous êtes actuellement sans domicile ;
  • Vous avez été menacé d’expulsion sans relogement ;
  • Vous êtes hébergé dans une structure d’hébergement
  • Vous êtes logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
  • Vous êtes logé dans un logement indécent ou en surocupation dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Si vous vous trouvez dans l’un des cas précités , avez-vous  déjà pensé à faire valoir votre droit au logement opposable ? (DALO)

Comment ça se passe, en pratique ? 

Pour faire valoir votre droit, vous devez saisir la commission de médiation. Pour cela, il vous suffit de transmettre le formulaire cerfa n°15036*01 (que vous pouvez télécharger ou retirer à la préfecture), en y joignant les pièces demandées.

La commission rendra un avis sur le caractère urgent ou non de votre demande dans un délais imparti (de 3 à 6 mois selon les régions). Si votre demande est reconnue comme étant urgente, la commission le notifiera au préfet qui sera chargé de vous attribuer un logement au plus vite.

Encore des questions sur le DALO ?  N’hésitez pas à télécharger mon guide complet !

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